• Pour les recruteurs, la personne concernée consent au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ; (article 6-a du RGPD)
• Pour les bénéficiaires du RSA et les référents de parcours, le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le département de la Seine-Maritime (Art.L. 262-13 de la LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion), le responsable du traitement; (article 6-e du RGPD)

• Catégories de données traitées
  Pour les Bénéficiaires du RSA
  • Identité : Civilité : nom, prénom sexe et date de naissance, adresse postale (ces informations sont issues des flux RSA émanant de la CAF ou de la MSA), adresse mail, N° de téléphone
  • Données de géolocalisation (adresse) : adresse, GPS, Moyen de locomotion, temps de trajet maximal toléré, isochrone de déplacement
  • Données liées à l’orientation pour les bénéficiaires du RSA (données issues de l’application interne IODAS)
  • Vie personnelle : situation familiale, état du dossier RSA, date d'ouverture des droits au RSA, motif d’entrée dans le RSA, inscription à Pôle Emploi, type de service instructeur, personne soumis à droit et devoir, proposition d'Accompagnement, date de la proposition d'accompagnement, organisme référent, territoire, nom du référent, prise en compte, date de la prise en compte
  Information saisies librement par la personne :
  • activité professionnelle, permis et moyens de locomotion dates de l'activité professionnelle, disponibilités, entreprise, contacts, messages, photos, vidéos, "J'aime", réponses aux enquêtes/sondages
  • Vie professionnelle : niveau scolaire, diplômes, formations, certifications de qualification professionnelle, expériences professionnelles (coordonnées et périodes) savoir-faire et compétences, références professionnelles, centres d’intérêt et toutes informations relatives à un CV classique
  • Données de connexion : Adresse IP, logs pour toute action sur le serveur
• • Pour les recruteurs
  • Données collectées indirectement via le flux SIRENE (absence de données personnelles) : numéro SIRET, numéro SIRENE, secteur d’activité : code NAF (Nomenclature d’activité Française), nom de l’entreprise, raison sociale/enseigne, adresse de l’entreprise : numéro/voie/code postal/ville
  • Statut : entreprise/association/autre, tranche d’effectif de l’entreprise.
  Informations saisies librement par l’employeur :
  • Nom, prénom, adresse mail et numéro de téléphone professionnels du contact
  • Offres d’emploi détaillées
  • Données de géolocalisation de l’offre d’emploi
• Pour les référents de parcours internes et externes, les référents insertion emploi et les conseillers emploi :
• Nom, prénom, Fonction, territoire - Adresse mail et n° de téléphone professionnels

• Les Bénéficiaires du RSA
• Les recruteurs
• Les référents internes, externes, référents insertion emploi et conseillers emploi

• Pour toutes les catégories : administrateurs fonctionnels de la plateforme et personnel en charge de l’assistance téléphonique et/ou en ligne (agents du département de la Seine-Maritime).
• Pour les Bénéficiaires du RSA : référent de parcours internes et externes Référents insertion emploi, conseillers emploi (convention entre le département de la Seine-Maritime et le partenaire).
• Transferts des données hors UE : Aucun transfert en dehors de l’Union Européenne n’est réalisé

Les données sont conservées en base active 6 mois après l’inactivité du compte ou la fin du RSA, puis archivées 2 ans selon des procédés sécurisés. A l’issue de ces délais les données sont supprimées.

Les données à caractère personnel que nous collectons sont saisies et traitées dans des systèmes informatiques placés sous la responsabilité du Département.

Les moyens techniques mis en œuvre respectent les meilleures pratiques de sécurité en vigueur notamment celles énoncées par les autorités compétentes.

Seuls les personnes habilités peuvent avoir accès à vos données. Ils sont soumis à des obligations imposées par notre politique interne en la matière.

• Pour les bénéficiaires du RSA et les référents de parcours, vous bénéficiez d’un droit d’accès, rectification, opposition et limitation du traitement vous concernant.
• Pour les conseillers emploi et les recruteurs, vous bénéficiez d’un droit d’accès, rectification, suppression, portabilité et limitation du traitement vous concernant. Vous pouvez aussi retirer votre consentement à tout moment.

Le délégué à la Protection des Données (DPD) du Département est votre interlocuteur pour toute demande d'exercice de vos droits sur ce traitement.

• dpo@seinemaritime.fr
• Département de la Seine-Maritime - A l’attention du Délégué à la Protection des Données – 76101 Rouen Cedex

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (3, place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex www.cnil.fr).